SERVICES A LA PERSONNE : Généralisation du crédit d’impôt

la loi de finance 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile à compter du 1er janvier 2018 :

actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les actifs ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges salariales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie de 12 000 a 20 000 euros.

la mesure favorise désormais les retraités faiblement imposés ou non imposables ainsi que les personnes handicapées qui seront remboursés de la différence par l’administration fiscale, ce qui n’était pas le cas jusqu’au 31 décembre 2017.

exemples  : pour 2 000 € e frais engagés (50% sont pris en compte par l’administration fiscale, soit 1 000 €)

  • remboursement de 500 € pour une personne dont le mont de l’impôt sur le revenu est de 500 € avant imputation du crédit d’impôt;
  • remboursement de 1 000€ pour une personne non imposable.

dans le cadre du prélèvement à la source qui devrait être effectif au 1er janvier 2019, une modification devrait intervenir dans les modalités de remboursement.

Renseignements : www.impôts.gouv.fr

 

 

 

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